France : un projet de loi “sur la sécurité globale” vise à élargir la répression policière, à étendre la surveillance, à laisser leurs armes aux agents en dehors de leurs horaires et à interdire toute diffusion d’images de la police en fonction

France. Le 20 octobre 2020, un projet de loi “sur la sécurité globale” a été déposé à l’Assemblée Nationale. Dans l’esprit, le projet de loi vise à renforcer la coopération des différents corps de sécurité (police judiciaire, police municipale, agents de sécurité privés) pour renforcer le contrôle et la répression non seulement du terrorisme, mais aussi des “nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français”, “depuis les incivilités dans les transports jusqu’aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics – notamment de stupéfiants – en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes” : il s’agit donc de renforcer le contrôle quotidien et diffus de la police dans les rues et les espaces publics (un grand classique des mesures post-attentats). Le projet de loi prévoit cinq grandes mesures : – L’extension des pouvoirs des polices municipales, dans le contexte de la répression du trafic de drogues commencé cet été. Le projet de loi prévoit la mise en place d’une “période d’expérimentation” de trois ans au cours de laquelle les policiers municipaux pourront constater de nouvelles infractions, disposeront d’un pouvoir de saisie sur la voie publique, et pourront faire des contrôles d’identité en l’absence de la police judiciaire : il s’agit en bref d’augmenter le nombre de policiers habilités à embarquer, contrôler et fouiller dans la rue. – Le projet de loi prévoit le renforcement de la coopération entre la police et les agents de sécurité privés, qui exercent de plus en plus, via le Conseil national de sécurité privée, des fonctions de police. Le projet de loi propose qu’ils soient autorisés à constater certaines infractions, mais aussi à faire des contrôles d’identité ; il prévoit également un renforcement du contrôle sur l’embauche des agents de sécurité privés. – Le projet de loi cherche également à autoriser l’usage par la police judiciaire de vidéos en temps réel, et surtout de drones, notamment “lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public” et “pour assurer la surveillance des littoraux et des zones frontalières”. – Concernant la police, le projet de loi propose que les policiers et les gendarmes soient autorisés à porter leurs armes lorsqu’ils ne sont pas en service, au prétexte de renforcer la sécurité de la population contre le terrorisme. A ceci s’ajoute que le projet de loi prévoit l’interdiction de la diffusion publique d’images de policiers (passible d’un an de taule et de 45 000e d’amende), visant ici explicitement les vidéos, systématiquement diffusées ces dernières années, des divers actes de brutalité de la police. En bref, le projet de loi vise non seulement à autoriser la police à disposer de toutes les images qu’elle voudra de ce qu’elle considère comme “un danger à l’ordre public” (c’est-à-dire tout le monde, puisqu’il s’agit ici de réprimer “l’ennemi intérieur”), mais il implique également l’interdiction pure et simple de diffuser des images de la police dans l’exercice de ses fonctions. Enfin, le projet de loi vise à renforcer le contrôle et la répression de la vente, l’achat et l’usage de feux d’artifices, notamment sur Internet – lesdits feux d’artifice étant l’un des moyens les plus courus d’attaquer les policiers, commissariats, etc. La proposition de loi est en cours d’examen et sera discutée à l’Assemblée le 17 novembre.

#1607 Source assemblee-nationale.fr