France : trois décrets qui renforcent les possibilités de fichage et d’enquêtes administratives du renseignement territorial ont été publiés

France. Trois décrets qui renforcent les possibilités de fichage du renseignement territorial et d’enquêtes administratives ont été publiés. Il s’agit des fichiers PASP (Fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique) pour la police et GIPASP (Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) pour la gendarmerie ainsi que EASP qui permet les enquêtes administratives à destination des magistrats, policiers, surveillants pénitentiaire, policiers municipaux, agents de sécurité privée. Les services pourront recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudos Twitter, des données de santé, le tout pour des finalités élargies qui dépassent la sécurité publique. Les fichiers PASP et GIPASP ont un champ plus large que le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) qui vise les personnes radicalisées. En 2017, 43 500 personnes étaient fichées au PASP et 40 500 au GIPASP. Une autre nouveauté de ces décrets est que peuvent y accdéder non seulement les agents des services, tous les policiers et gendarmes, mais aussi les procureurs.

#1735 vu sur nextinpact.com