France : les mesures de contrôle, de fichage et de traçage de la population ont été annoncées pour l’après 11 mai.

France. Point sur les mesures de contrôle, de fichage et de traçage de la population annoncées pour l’après 11 mai.

Le gouvernement prévoit une prorogation jusqu’au 24 juillet de l’état d’urgence sanitaire instauré depuis le 22 mars. De nouvelles mesures sont annoncées concernant les mises en quarantaines, la “mise en quarantaine” devenant très proche d’une mesure de rétention administrative (avec intervention du JLD après 14 jours).

  • Quarantaine obligatoire pour les arrivants sur le territoire. Cette quarantaine, qui pourra durer trente jours concerne tout le monde, y compris les gens qui n’ont pas de symptômes. Pour ceux qui développeraient des symptômes, l’isolement sera obligatoire.
  • Isolement pour les personnes malades déjà sur le sol français, mais sans contrainte. –
  • isolement imposé pour les personnes testées positives, mais sans dispositions coercitives en cas de non-respect de cet isolement. Edouard Philippe avait expliqué le 28 avril : « Nous laisserons le choix à la personne testée positive de s’isoler chez elle, ce qui entraînera le confinement de tout le foyer pendant quatorze jours, ou bien de s’isoler dans un lieu mis à sa disposition, notamment dans des hôtels réquisitionnés. »
  • Lorsque ces mesures de quarantaine seront assorties d’une interdiction de sortie, le juge des libertés et des détentions pourrait être saisi ou se saisir lui-même à tout moment, et le sera systématiquement après quatorze jours de quarantaine.
  • Pas d’utilisation d’une application type STopCovid. Le traçage des contacts reposera sur les personnels autorisés à le faire par le gouvernement. « Ce qui nécessite le recours à la loi est de pouvoir permettre à des gens qui ne sont pas médecins d’accéder à ces informations, à titre exceptionnel, dans le cadre de la lutte que nous menons contre l’épidémie, a précisé M. Véran.”

Le ministre de la santé a distingué plusieurs types de « contact tracing » :

  • Le tracing de niveau 1, « exercé par les médecins, les professionnels de santé de premier recours en ville comme à l’hôpital, pour définir le premier cercle des cas, contacts potentiels de malades, ce qui a été fait d’ailleurs dans notre pays pendant le stade 1 ».
  • Le tracing de niveau 2, « organisé par l’Assurance-maladie. Il vise à enrichir la liste des contacts potentiels au-delà de ce premier cercle, de vérifier qu’aucune personne potentiellement malade n’ait pu échapper aux premier tracing et donner des consignes aux intéressés ».
  • Le tracing de niveau 3, « organisé, comme c’est le cas depuis le début de l’épidémie, par les Agences régionales de santé. Il s’agit d’aller identifier des chaînes de contamination des chaînes de transmission, ce qu’on appelait à un moment donné les clusters ».
  • La surveillance locale et nationale, « organisée, comme c’est déjà le cas par Santé publique France et par la direction générale de la santé ».
  • Le ministre a confirmé qu’un nouveau fichier national sera créé pour recenser toutes les personnes testées positives au SARS-CoV-2 par les laboratoires de biologie médicale, le fichier Sidep. L’autre base de données s’appellera Contact Covid ; elle sera inspirée du site de l’Assurance-maladie et « permettra notamment d’avoir les coordonnées des personnes à contacter ».

Les “brigades” du dispositif Covisan devraient être développées et mobilisées pour tracer les personnes contacts des infectés et les faire rentrer dans ce dispositif.

Pour ce qui est de la levée du confinement, elle va avec le fait d’étendre les pouvoirs de verbalisation à plusieurs catégories d’agents qui pourront, dès le 11 mai, « constater le non-respect des règles de l’urgence sanitaire et le sanctionner » : les adjoints de sécurité, les gendarmes adjoints volontaires, les réservistes de la police et de la gendarmerie nationale, les agents de sécurité assermentés dans les transports, les agents des services de l’autorité de la concurrence pour les commerces.

#0470 Source lemonde.fr