France. Le conseil d’Etat valide le délit de violation réïtérée du confinement. Selon la loi du 23 mars, quatre violations du confinement en trente jours sont passibles de six mois de prison et 3 750 euros d’amende

France. Le conseil d’Etat valide le délit de violation réïtérée du confinement dans une décision du 26 juin. Selon la loi du 23 mars, quatre violations du confinement en trente jours sont passibles de six mois de prison et 3 750 euros d’amende. Au cour du premier mois de confinement, Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, avait déjà annoncé que 1 733 gardes à vue avaient eu lieu pour des cas de violations répétées du confinement. La mesure avait été attaquée pour son imprécision. Dans sa décision de vendredi, le Conseil constitutionnel estime que « ni la notion de verbalisation, qui désigne le fait de dresser un procès-verbal d’infraction, ni la référence aux “déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé” ne présentent de caractère imprécis ou équivoque. Par ailleurs, en retenant comme élément constitutif du délit le fait que la personne ait été précédemment verbalisée “à plus de trois reprises”, le législateur n’a pas adopté des dispositions imprécises. » La décision de vendredi écarte un autre grief soulevé au sujet de la présomption d’innocence, les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif. De fait, la loi fait passer la violation du confinement d’une simple contravention à un délit au bout de la quatrième violation dans les trente jours… sans laisser la possibilité de contester éventuellement la réalité des premières infractions devant un juge. Les avocats avaient rappelé que le délai légal de contestation d’une contravention, de quarante-cinq jours habituellement, avait été porté à quatre-vingt-dix jours pendant l’état d’urgence. Le Conseil constitutionnel leur rétorque qu’il n’y a aucune présomption de culpabilité, puisque le tribunal correctionnel saisi en comparution immédiate « apprécie les éléments constitutifs de l’infraction et notamment la régularité et le bien-fondé des précédentes verbalisations ». Si ce délit n’est plus en vigueur depuis le 11 mai et la fin du confinement, il reste inscrit dans la loi. Le gouvernement est donc en mesure de l’actionner de nouveau en cas de restrictions de déplacement imposées à une partie du territoire, comme l’y autorise jusqu’à l’automne la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

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