France : Le Conseil d’Etat saisi par l’association La Quadrature du Net interdit l’usage des drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris, faute de texte encadrant l’usage de ces images (ce que cherche à proposer l’article 22 de la proposition de loi sur la “sécurité globale”)

France. Le Conseil d’Etat, saisi par l’association La Quadrature du Net qui s’inquiétait de l’usage de drones “à des fins de police administrative” interdit l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. La préfecture « doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique ». En Belgique, l’usage des drones est prévu pour surveiller le respect des mesures sanitaires pendant les fêtes de fin d’année. Comme pendant le premier confinement, le Conseil d’Etat prononce cette interdiction faute de texte qui encadre l’usage de ces images, or l’article 22 de la proposition de loi sur la “sécurité globale” propose ce type de cadre en étendant la capacité des forces de l’ordre à utiliser les images filmées dans l’espace public et prévoit notamment que dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées, pour une durée de trente jours ou davantage si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête.

#1773 Source 20minutes.fr