France : le conseil d’Etat oblige à autoriser les manifestation de plus de 10 personnes mais les dispositions concernant la “liberté de manifester” évoluent fondamentalement puisqu’il valide que tout rassemblement doit être soumis à autorisation

France. Les dispositions concernant la “liberté de manifester” évoluent fondamentalement : le conseil d’Etat oblige à autoriser les manifestation de plus de 10 personnes, mais valide que tout rassemblement doit être soumis à autorisation, ce qui n’était pas le cas précédemment. Quelques précisions. Le conseil d’Etat rétablit donc la “liberté de manifester” qui n’avait pas été rétablie par le décret du 11 mai sur le déconfinement qui maintenait une interdiction de tout rassemblement de plus de 10 personnes. Les décrets du 20 puis du 31 mai avaient confirmé cette interdiction. Dans les faits, la répression des rassemblement est soumis à l’arbitraire préfectoral et policier, avec des distributions d’amendes de 135 euros dont certaines ont été contestées avec succès, comme ces amendes infligées aux 20 personnes qui attendent la libération d’un manifestant en discutant avec son avocat devant le tribunal de Paris . Le 26 mai dernier, la Ligue des droits de l’homme a saisi le juge des référés du Conseil d’État pour obtenir la suspension de l’interdiction générale et absolue de manifester, suivie l e 3 juin par la CGT, la FSU, Solidaires, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France. Alors que la loi l’oblige à statuer en 48h lorsqu’il est saisi par la voie d’un référé-liberté, il prendra 17 jours pour rendre sa décision. Il statue juste après la grande manifestation contre les violences policières, et affirme que l’interdiction des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur l’ensemble du territoire de la République porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de communication – dont la liberté de manifester ou de se réunir est une des formes d’exercice. En revanche, l’arrêt n’a pas remis en cause l’interdiction, jusqu’au 31 août 2020, de tout événement réunissant plus de 5 000 personnes prévu à l’article 3, V, du décret du 31 mai 2020. Le gouvernement publie donc un nouveau décret qui ne rétablit pas complètement la liberté de manifester. Pour bien comprendre, il faut savoir qu’en France, contrairement à une idée reçue – régulièrement répétée par les plus hautes autorités de la République –, il n’y a pas de « manifestations autorisées » : il n’y a qu’une liberté de manifester et des manifestations interdites, ce qui est très différent. C’est à dire qu’une fois une manifestation annoncée publiquement (pas forcément déclarée à la préfecture), le préfet peut décider de l’interdire, et s’il ne le fait pas, la manifestation peut avoir lieu (sans être particulièrement “autorisée”). Or, le décret paru au Journal officiel de ce matin modifie ce point : désormais, « les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique […] sont autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect [des « mesures barrières ». On passe donc d’un régime de déclaration des manifestations à un régime d’autorisation. C’est une très vieille revendication de la préfecture de police de soumettre à autorisation préalable toute manifestation. Jusqu’à présent, aucun gouvernement n’avait osé y donner suite, pas même en période d’état d’urgence « non sanitaire ».

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