France : le conseil constitutionnel oblige le gouvernement à ce que le maintien à l’isolement ou en contention d’une personne hospitalisée sans son consentement soit contrôlé par un juge

France. Le conseil constitutionnel a ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour que le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie d’une personne hospitalisée sans son consentement soit contrôlé par un juge. Cet avis revient donc sur l’article du Code de la santé publique relatif à l’encadrement des mesures d’isolement et contention du 26 janvier 2016 qui ne prévoyait pas l’intervention d’un juge dans ces cas d’isolement ou de contention des d’hospitalisés sous contrainte. Le gouvernement a donc jusqu’au 31 mars pour modifier les dispositions légales Cette mesure concernerait plus de 92000 personnes (chiffre de 2017). L’annonce intervient juste après la diffusion d’un rapport alarmant sur l’utilisation de la contrainte en psychiatrie.

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