France : le Conseil constitutionnel censure une grande partie de la loi concernant les « mesures de sûreté » pour les terroristes sortant de prison, le gouvernement insiste et veut proposer des modifications

France. Le Conseil constitutionnel censure une grande partie de la loi concernant les « mesures de sûreté » pour les terroristes sortant de prison, jugeant que nombre des dispositions du texte « portent atteinte » à plusieurs libertés fondamentales. Éric Dupond-Moretti, quant à lui, avait défendu le projet comme une « solution d’équilibre ». Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a détaillé les mesures qu’il juge contraires aux libertés fondamentales : “tel est le cas en particulier de l’obligation d’établir sa résidence dans un lieu déterminé, de l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu’à trois fois par semaine, de l’interdiction de se livrer à certaines activités, de l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux, catégories de lieux ou zones et de l’obligation de respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique”. Le seul article de la proposition de loi non censuré par le Conseil porte sur le suivi socio-judiciaire des détenus sortis de prison et le Conseil constitutionnel n’a pas fermé la porte à l’instauration de mesures de sûreté, autres que celles votées par les parlementaires. La majorité a d’ailleurs annoncé dès vendredi sa volonté d’élaborer une nouvelle proposition.

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