France : l’Assemblée nationale examine en dernière lecture un projet de loi sur la justice des mineurs, qui établierait un Code pénal des mineurs largement contesté par le milieu des professionnels de l’enfance

France. L’Assemblée nationale examine en dernière lecture ce mardi un projet de loi sur la justice des mineurs, qui créerait un Code pénal des mineurs largement contesté par le milieu des professionnels de l’enfance. Ce projet de loi contient notamment l’introduction d’une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans. Cela signifie qu’un juge sera en mesure de déterminer si un mineur âgé de moins de 13 ans possède une capacité de discernement et ainsi le rendre responsable pénalement. Seule une mesure éducative pourrait être cependant décidée. La peine est exclue. Le texte accélère aussi fortement la procédure lorsqu’un mineur est jugé. Alors que les délais sont en général de 18 mois entre les faits et le passage en justice, le futur Code de justice pénal des mineurs prévoit un jugement sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis le suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. Enfin, le projet de loi compte privilégier le placement en centre éducatif fermé pour les situations de détention provisoire. Ce projet de loi entérine une partie des décrets qui avaient été mis en place durant le premier confinement, afin de pouvoir gérer toujours plus rapidement et plus efficacement la répression (voire le texte d’analyse à ce propos)

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