France : dans les CRA, l’incarcération pour le refus des tests PCR qui conditionnent les expulsions se banalise, pour “obstruction à une mesure de reconduite à la frontière”.

France. Depuis octobre, plusieurs étrangers maintenus dans des centres de rétention administrative ont été envoyés en prison pour avoir refusé un test PCR dont le résultat conditionne la possibilité de leur expulsion car de nombreux pays réclament un test négatif, y compris pour leurs ressortissants qui doivent être renvoyés sur leur territoire. La pratique d’incarcérer ceux qui refusent les tests se banalise, alors même qu’elle est plus que douteuse au niveau légal. En effet la loi stipule qu’on ne peut pas forcer quelqu’un à réaliser un acte médical sans son “consentement libre et éclairé”. Pourtant le refus de test est considéré comme une obstruction à l’expulsion, et donc comme un délit. Parmi les nombreux étrangers envoyés en garde à vue après avoir refusé un test PCR, certains sont renvoyés en CRA avec une Interdiction du territoire français (ITF), d’autres écopent de peine allant de trois à cinq mois de prison ferme, assortie d’une ITF. A la levée d’écrou, ils sont une nouvelle fois envoyés en CRA et le temps d’enfermement s’allonge de manière indéterminée par des allers et retours sans fin entre la prison et la rétention.

#1980 Source infomigrants.net