France : la commission des lois approuve une proposition de loi qui donne la possibilité aux “gardes particuliers” de contrôler certaines règles sanitaires et de dresser des procès-verbaux, ce qui légalise l’organisation de milices privées.

France. La commission des lois approuve une proposition de loi qui donne la possibilité aux “gardes particuliers” de contrôler l’application de certaines règles sanitaires et de dresser des procès-verbaux. Au niveau légal, “les gardes particuliers sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée”. Cette disposition apparaît comme la légalisation de la possibilité d’organisation de milices privées.

#0582 Source huffingtonpost.fr