France : avant la fin du mois vont entrer en vigueur les mesures de sûreté pour les détenus condamnés pour infraction terroriste ayant purgé leur peine

France. Les mesures de sûreté pour les personnes condamnées pour une infraction rentrant dans le cadre du terrorisme ayant purgé leur peine de prison vont entrer en vigueur avant la fin du mois. Les détenus feront l’objet d’une évaluation à l’approche de leur sortie de prison, et des mesures restreignant leur liberté peuvent être prises à leur encontre pendant 10 ans après la fin de leur peine en fonction des résultats de cette évaluation. La loi sera définitivement adoptée le 27 juillet et les décrets d’application devraient être promulgués dans la foulée. Il s’agit de préparer le système judiciaire à la sortie de prison de 150 détenus condamnés pour terrorisme d’ici à 2022, car selon les “experts” en la matière, « les personnes condamnées pour des faits de terrorisme n’échappent pas au risque de récidive généralement estimé, toute infraction confondue, à 40 % dans les cinq ans suivant la sortie de prison ». La justice pourra donc ordonner des mesures de restriction de la liberté d’une personne pendant dix ans (assignation à résidence, pointage, bracelet électronique par exemple) non pas en raison d’actes commis, mais d’une évaluation de la “dangerosité” future d’un individu. Il s’agit d’une forme de justice assurancielle et proactive, dite “justice préventive”. Alors que les avocats s’entendent globalement pour dénoncer ce changement de paradigme autour de la notion de “dangerosité”, le nouveau ministre de la justice et ancien avocat affirme que sa conception de la rétention de sûreté pour les terroristes est “en cheminement”, et qu’il préfère de telles mesures à une surveillance classique par les services de renseignement “dans des conditions attentatoires aux libertés”.

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