France. Des dérogations aux procédures pénales habituellement en vigueur permettent durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire


France. Des dérogations aux procédures pénales habituellement en vigueur permettent durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire :

  • des jugements rendus à juge unique au tribunal correctionnel, au tribunal pour enfants, et au tribunal de l’application des peines.
    • une augmentation des durées habituelles de détention provisoire – jusqu’à six mois en plus du maximum existant (et ce aussi pour les mineurs de plus de seize ans).
    • l’augmentation d’un mois des délais pour qu’une demande de mise en liberté soit examinée.
    • des aménagements de peine peuvent être décidés sans la présence physique de l’accusé.
    • des détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans, et qui n’ont plus que deux mois ou moins en prison à faire sont assignés à leur domicile en sortie anticipée et levée d’écrou (…sauf si ils ont participé/participent à une révolte en prison liée au contexte actuel) ; mais ils seront réincarcérés à la moindre contravention liée au confinement, voir avec une nouvelle peine d’emprisonnement en plus de la durée initiale.
    • le juge des enfants peut prolonger toute décision de justice qui se serait finie en ce moment concernant les mineurs poursuivis et condamnés, et ce sans aucune audience : soit prolonger jusque quatre mois les mesures de placement, jusque sept mois toute autre mesure

#0039 Source : ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale